Les Sections Unies de la Cour de Cassation r\u00e9solvent les conflits en mati\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale dans l’hypoth\u00e8se d’obligations p\u00e9cuniaires en r\u00e9f\u00e9rence au forum destine solutionis. En r\u00e9sum\u00e9, les hermines adh\u00e8rent \u00e0 la th\u00e8se plus restrictive selon laquelle \u00ab les obligations p\u00e9cuniaires \u00e0 remplir au domicile du cr\u00e9ancier, selon les dispositions de l’article 1182, troisi\u00e8me alin\u00e9a du code civil sont – tant aux fins de la d\u00e9faillance conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 1219, deuxi\u00e8me paragraphe, n. 3 du Code civil italien, que ce soit dans la d\u00e9termination du forum destine solutionis, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 20 derni\u00e8re partie du code de proc\u00e9dure civile – exclusivement les liquides, c’est-\u00e0-dire dont le titre d\u00e9termine le montant, ou indique les crit\u00e8res pour le d\u00e9terminer sans laisser aucune marge d’appr\u00e9ciation, et les conditions de liquidit\u00e9 sont v\u00e9rifi\u00e9es par le juge, aux fins de la comp\u00e9tence, \u00e0 l\u2019\u00c9tat<\/p>\n
\ufeffdes actes selon les dispositions de l’art. 38, dernier paragraphe, cpc \u00ab\u00a0.<\/p>\n
Le texte int\u00e9gral de la sentence peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ici Cass. le 17989 de 2016. – reproduction r\u00e9serv\u00e9e –<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les Sections Unies de la Cour de Cassation r\u00e9solvent les conflits en mati\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale dans l’hypoth\u00e8se d’obligations p\u00e9cuniaires en r\u00e9f\u00e9rence au forum destine solutionis. En r\u00e9sum\u00e9, les hermines adh\u00e8rent \u00e0 la th\u00e8se plus restrictive selon laquelle \u00ab les obligations p\u00e9cuniaires \u00e0 remplir au domicile du cr\u00e9ancier, selon les dispositions de l’article 1182, troisi\u00e8me […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-850","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n